Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SASU Outil Bricolage (O.B.S) au capital social de 5 000 € dont le siège social est situé à 9 Lotissement le Valvert 31850 MONTRABE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro SIREN 881 702 872 ci-après dénommée OUTIL BRICOLAGE SOFIA (O.B.S) et gérant le site outil-bricolage.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site interne outil-bricolage.fr dénommée ci-après "l’acheteur".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Outil Bricolage Sofia (O.B.S) et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet outil-bricolage.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site outil-bricolage.fr n'est pas destiné à la revente et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Outil Bricolage Sofia (O.B.S) conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site outil-bricolage.fr de la société Outil Bricolage Sofia (O.B.S) dans la limite des stocks disponibles. La société Outil Bricolage Sofia (O.B.S) se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition...).Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site outil-bricolage.fr est destinée à tous les acheteurs résidant en France Métropolitaine et en Corse.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Outil Bricolage Sofia (O.B.S) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 50,00 € TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 50,00 € TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site outil-bricolage.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

L’acheteur, s'il le souhaite à la possibilité de passer sa commande en contactant le Service client par téléphone au 07 54 37 12 83 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Pour les commandes vers les Iles du littoral et la Corse, un forfait supplémentaire d'expédition sera appliqué à l'acheteur.

Le site outil-bricolage.fr travaille en collaboration avec la Banque CIC afin de vous assurer un paiement totalement sécurisé. Vous pouvez donc acheter et payer par carte bancaire, Paypal et virement bancaire en toute sécurité. Le protocole (3D SECURE) vous certifie une confidentialité 100% de vos informations bancaires. Les données bancaires de l'acheteur sont cryptées afin de protégées leur transmission, et ne sont pas conservées sur le site.

La société Outil Bricolage Sofia (O.B.S) propose à l’acheteur de commander et de régler ses produits avec plusieurs options de paiement au choix :

Paiement par Carte bancaire  :

Étape 1 - L’acheteur se connecte en cliquant sur "Connexion" créer un compte ou s'identifie en saisissant son adresse mail et mot de passe. L'acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le "Panier"

Étape 2 - L'acheteur modifie si besoin (quantités, références…), finalise sa commande en cliquant sur "Commander" et vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

Étape 3 - Les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. L'acheteur choisit son mode de livraison.

Étape 4 - Cette dernière étape propose de vérifier l’ensemble des informations, et d'accepter nos conditions générales de vente. L’acheteur choisit le mode de paiement par "Carte bancaire". L’acheteur est redirigé sur les interfaces sécurisées de la carte bancaire Monetico CIC, afin de renseigner en toute sécurité les numéros de carte bancaire. Votre banque vous demandera de vous authentifier en lui fournissant un code confidentiel ou une information personnelle afin de sécuriser la transaction. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Dès validation, l’acheteur reçoit un e-mail confirmant l’enregistrement de sa commande.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Paiement par compte Paypal :

Étape 1 - L’acheteur se connecte en cliquant sur "Connexion" créer un compte, ou s'identifie en saisissant son adresse mail et mot de passe. L'acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le "Panier"

Étape 2 - L'acheteur modifie si besoin (quantités, références…), finalise sa commande en cliquant sur "Commander" et vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

Étape 3 - Les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. L'acheteur choisit son mode de livraison.

Étape 4 - Cette dernière étape propose de vérifier l’ensemble des informations, et d'accepter nos conditions générales de vente. L’acheteur choisit son mode de paiement par "Paypal". L’acheteur saisit son identifiant (adresse mail ou n° de téléphone) son mot de passe et valide son paiement. Les informations confidentielles sont stockées et protégées par Paypal. Ainsi, l'acheteur a la garantie que son paiement est sécurisé et ses donnés protégées. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Dès validation, l’acheteur reçoit un e-mail confirmant l’enregistrement de sa commande.

Paiement par virement bancaire : 

Étape 1 - L’acheteur se connecte en cliquant sur "Connexion" créer un compte ou s'identifie en saisissant son adresse mail et mot de passe. L'acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le "Panier"

Étape 2 - L'acheteur modifie si besoin (quantités, références…), finalise sa commande en cliquant sur "Commander" et vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

Étape 3 - Les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. L'acheteur choisit le mode de livraison.

Étape 4 - Cette dernière étape propose de vérifier l’ensemble des informations, et d'accepter nos conditions générales de vente. L’acheteur choisit le mode de paiement "Virement bancaire". Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Outil Bricolage Sofia (O.B.S) dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur :

Titulaire du Compte : OUTIL BRICOLAGE SOFIA

N° de compte bancaire : 10057 19205 00020342802 75

IBAN : FR76 1005 7192 0500 0203 4280 275

Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Outil Bricolage Sofia (O.B.S) expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l'acheteur possède une adresse électronique et s'il l'a renseignée sur son bon de commande, la société Outil Bricolage Sofia (O.B.S) lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Outil Bricolage Sofia (O.B.S) il peut le faire soit par courrier postale à l’adresse suivante Outil Bricolage (O.B.S) 9 Lotissement le Valvert 31850 MONTRABE ; soit par e-mail : contact@outil-bricolage.fr ou directement sur notre site outil-bricolage.fr rubrique «Contactez-nous» soit par téléphone au 07 54 37 12 83 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Article 5. Réserve de propriété

La société Outil Bricolage Sofia (O.B.S) conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour des produits au vendeur pour un échange ou un remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le renvoi des produits ainsi que la preuve d'expédition restent à la charge de l'acheteur. En cas de litige, Outil Bricolage Sofia (O.B.S) pourra demander la preuve d’expédition à l'acheteur.

L'acheteur pourra effectuer sa demande d'intention de droit de rétraction (modèle formulaire ci-dessous) par courrier postal à OUTIL BRICOLAGE SOFIA (O.B.S) 9 Lotissement le Valvert 31850 MONTRABE, par e-mail à contact@outil-bricolage.fr ou en se connectant sur notre site outil-bricolage.fr à la rubrique "Contactez-nous"

L'acheteur précisera s'il souhaite un échange ou un remboursement du ou (des) produits. L'acheteur ne pourra pas solliciter l'échange d'un produit pour un produit identique.

Après réception et vérification par nos services, l'acheteur recevra un e-mail de confirmation de l'enregistrement de son droit de rétractation.

La société OUTIL BRICOLAGE SOFIA (O.B.S) n’effectuera aucun échange ou remboursement si les produits retournés sont endommagés, abîmés, incomplets, impropre à la vente. Les produits seront réexpédier à l'acheteur, à ses frais.

Les produits devront être retournés au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant le droit de rétraction, dans leur état initial, emballage d'origine, ensemble des accessoires et notices, de leur facture, et du formulaire de rétraction dûment rempli et signé à l’adresse suivante :

Outil Bricolage Sofia (O.B.S)

9 Lotissement le valvert

31850 MONTRABE

Échange :

L'acheteur recevra par e-mail, un bon de livraison retour, ce bon de retour devra être imprimé, collé sur le colis et déposé dans un point relais indiqué par OUTIL BRICOLAGE SOFIA (O.B.S), les frais de port restant à la charge de l'acheteur.

Dans le cas ou le ou (les) produits sont non-conforme ou présentant un vice de fabrication, les frais de retour seront pris en charge par OUTIL BRICOLAGE SOFIA (O.B.S)

Si toutefois, l'acheteur sollicitait à nouveau son droit de rétractation concernant la nouvelle commande consécutive à l'échange, seul un remboursement lui sera proposé par le vendeur.

Remboursement:

La société OUTIL BRICOLAGE SOFIA (O.B.S) procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'acheteur pour que le vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'acheteur

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Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :

Outil Bricolage Sofia (O.B.S)

9 Lotissement le Valvert 31850 MONTRABE

Tel. 07 54 37 12 53

E-mail : contact@outil-bricolage.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente ci dessous:

Commande N° du /reçu le /:
Nom de l'acheteur :
Adresse de l'acheteur :
Signature de l'acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date:

(*) Rayez la mention inutile.

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Article 7. Délais et conditions de Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par nos transporteurs DPD et La Poste via Colissimo.

Pour les commandes expédiées vers les Iles du littoral et la Corse, un forfait supplémentaire de 35,00 € TTC vous sera appliqué.

La société Outil Bricolage Sofia (O.B.S) s'engage à vous livrer dans les meilleurs délais. Les commandes sont livrées dans un délai de 2 à 7 jours ouvrés (sauf pour les Îles du littoral et la Corse un délai supplémentaire sera peut-être nécessaire). En cas de retard de livraison, l'acheteur sera informé par e-mail en lui communiquant une estimation supplémentaire du délais de livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

En cas de force majeure, la société OUTIL BRICOLAGE SOFIA (O.B.S) ne pourrait pas être tenu pour responsable si des événements, tels que (grèves, conditions climatiques extrêmes, et tout autres événements exceptionnels) nous empêchait de respecter nos engagements.

Toute commande passée le vendredi après 11h sera expédiée le lundi suivant. Il n'y a aucune expédition le samedi, dimanche et jours fériés.

Afin que le transporteur puisse vous livrer dans les meilleures conditions, l'acheteur doit s'assurer d'avoir saisi une adresse postale précise, complète et d'un numéro de téléphone portable ou domicile/lieu de travail

IMPORTANT: Tout colis retourné en raison d’une adresse incomplète ou mal saisie par l'acheteur, les frais de port du second envoi seront à la charge de l'acheteur.

La société Outil Bricolage Sofia (O.B.S) pourra fournir à l'acheteur le numéro de suivi du colis par e-mail. A tout moment, l'acheteur pourra suivre l’acheminement de son colis, en se connectant soit sur le site DPD www.dpd.fr ou sur le site de la Poste www.laposte.fr  

L’acheteur a le choix sur plusieurs modes de livraisons :

- Retrait au dépôt uniquement sur rendez-vous

L'acheteur a la possibilité de retirer son colis à l'entrepôt en nous contactant par téléphone au 07 54 37 12 83 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

- DPD Pickup en point relais en 24h/48h

Le transporteur DPD informe l'acheteur par e-mail et SMS de l'arrivée du colis en point relais. L'acheteur dispose d'un délai de 8 jours pour retirer son colis. Passé ce délai, le colis retourne dans nos locaux, les frais de renvoi seront facturés à l'acheteur.

- DPD Predict à domicile en 24h/48h

L'acheteur a le choix du jour de livraison dans un créneau horaire de 3h par SMS, ou en se connectant sur le site DPD www.dpd.fr afin d'accéder à plusieurs choix de dates et modalités de livraison. En cas d'absence au moment de la livraison, le livreur dépose un avis de passage dans la boîte aux lettres. L'acheteur dispose d'un délai maximum de 10 jours pour reprogrammer un livraison en se connectant sur le site www.dpd.fr Passé ce délai, le colis retourne dans nos locaux, les frais de renvoi seront facturés à l'acheteur.

- DPD B to B en 24h/48h

L'acheteur est livré sur son lieu de travail du lundi au vendredi. En cas d'absence au moment de la livraison, le livreur dépose un avis de passage dans la boîte aux lettres. L'acheteur dispose d'un délai maximum de 10 jours pour reprogrammer une livraison en se connectant sur le site www.dpd.fr Passé ce délai, le colis retourne dans nos locaux, les frais de renvoi seront facturés à l'acheteur.

- Colissimo en 48h/72h dans la boîte aux lettres sans signature

Le facteur dépose le colis sans signature dans la boîte aux lettres normalisée et accessible. Si la boîte aux lettres n'est pas normalisé et accessible, un avis de passage vous sera laissé par le facteur. L'acheteur dispose d'un délai maximum de 15 jours pour récupérer son colis au guichet de la Poste. Passé ce délai, le colis retourne dans nos locaux, les frais de renvoi seront facturés à l'acheteur.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Outil Bricolage Sofia (O.B.S).

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison, avant de signer le bordereau. En cas de dommage pendant le transport, les réserves devront être écrites manuellement sur le bon de livraison en précisant exactement les dommages visualisés (écrasement du colis, déchirure, etc.) et devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison, non compris les jours les fériés. (Article L 133-3 du Code du Commerce). (une copie de la lettre devra être adressé au vendeur)

La société OUTIL BRICOLAGE SOFIA (O.B.S) remplacera le colis défectueux et le réexpédiera gratuitement.

Dans le cas ou aucune réserve précise n'est mentionné sur sur le bordereau de livraison, le ou (les) colis seront considérés comme livrés conforme. Aucun échange ou prise en charge ne sera effectué par la société OUTIL BRICOLAGE SOFIA (O.B.S)

ATTENTION ! "Sous réserve de contrôle" - "Sous réserve de déballage" Ne sont pas des mentions légales et n'ont aucune valeur légale vis à vis de la responsabilité du transporteur.

Le transporteur se doit de laisser le temps matériel à l'acheteur pour que ce dernier puisse contrôler l'état du colis. Si le livreur ne respecte pas ces conditions, il est conseillé à l'acheteur de refuser le colis, et d'en informer le vendeur qui interviendra auprès du transporteur pour une re-livraison.                   


Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Outil Bricolage Sofia (O.B.S) bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Outil Bricolage Sofia (O.B.S) qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à OUTIL BRICOLAGE SOFIA 9 Lotissement le Valvert 31850 MONTRABE ou par courriel à contact@outil-bricolage.fr, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société Outil Bricolage (O.B.S) dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site outil-bricolage.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Outil Bricolage Sofia (O.B.S) Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Outil Bricolage Sofia (O.B.S) s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Outil Bricolage (O.B.S) 9 Lotissement le Valvert 31850 MONTRABE

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Toulouse.